J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 juillet 2001 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120450A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-Landon (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Frison (Jean-Hubert, François, Maurice), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 14 janvier 1997, est supprimé ;
M. Haye (Christophe, Charles, Roger), huissier de justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.